La loi sur l’Emploi Local avait fait grand bruit il y a déjà 9 ans (Loi de Pays N°2010-9 du 27/07/2010), mais elle peine à trouver sa pleine mesure.
Une nouvelle délibération (N°380 du 10/01/19) est entrée en application et modifie le formulaire de la DPAE (déclaration préalable à l’embauche) dans l’objectif de collecter des données statistiques pour pouvoir mieux surveiller la mise en application de l’emploi local.
Même si, en tant qu’employeur, cette nouvelle contrainte administrative peut ne pas plaire, c’est la loi.
C’est l’occasion de rappeler que ces contraintes administratives ne sont pas nouvelles. L’employeur doit ainsi :
- Tenir un registre unique du personnel -> Lp. 422-2
- Déposer ses offres d’emploi -> Lp. 432-3-1 (nota : ces modalités de dépôt sont désormais facilitées en ligne)
- Délivrer une attestation de candidature aux demandeurs d’emplois -> Lp. 451-3
- Savoir que la déclaration d’embauche précède l’embauche -> Lp. 421-3 et qu’une délibération du Congrès précise les modalités de la DPAE -> Lp. 421-5
- La nouvelle délibération de janvier 2019 vient modifier l’article R. 421-2
Ce qui change et ce qui pourrait changer encore
La DPAE comprendra à compter du 1er novembre 2019 un champ relatif à la protection, soutien et promotion de l’emploi local dans lequel l’employeur devra indiquer le n° de son offre d’emploi (sauf pour les CDD < 3 mois) et la citoyenneté ou durée de résidence du salarié.
La donnée statistique ainsi recueillie devrait permettre un meilleur contrôle du respect de la réglementation et faciliter le dialogue entre les syndicats et les employeurs sur la base d’analyses plus factuelles.
Attention car la DPAE incomplète sera rejetée ce qui pourrait amener les services de contrôle de la CAFAT à considérer le salarié en situation de travail dissimulé selon les dispositions de l’article Lp. 461-4 .
Suivez les lettres d’informations de la CAFAT & consultez les caractéristiques et données statistiques sur le marché du travail en NC.
Un autre projet de loi était à l’étude avant le changement de mandature pour modifier une autre caractéristique de la loi sur l’emploi local.
Il s’agirait d’étendre la portée de cette loi à l’ensemble des salariés calédonien c’est-à-dire y compris ceux qui sont déjà en poste (alors que les textes actuels ciblent uniquement les demandeurs d’emploi).
Moralité : plus que jamais, travaillez vos profils et vos fiches de poste !
La rédaction d’une offre d’emploi est la première étape de tout processus de recrutement.
Plus votre offre d’emploi sera attractive, claire, précise et ciblée, plus grandes seront les chances de recevoir des candidatures au profil adapté.
Pour faire en sorte que le dispositif Emploi Local fonctionne ET que l’entreprise conserve son pouvoir de recruter qui elle l’entend les DRH comme les chefs d’entreprise ont donc tout intérêt à anticiper (autant que possible) et à approfondir la définition des postes à pourvoir pour en spécifier les compétences et niveaux d’expérience attendus. Ils pourront ainsi justifier des candidatures qu’ils rejetteront le cas échéant (pensez également à saisir la CPEL – Commission Paritaire de l’Emploi Local, en cas de carence de candidature pour éviter tout litige sur vos recrutements, selon le climat social dans lequel vous évoluez).
Votre démarche de recrutement sera grandement facilitée si vous disposez déjà dans l’entreprise de fiches de poste, détaillées, avec des références aux codes ROME utiles (pour faire le lien entre les codes du Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois et les durées de résidences indiquées dans le TAP – Tableau des Activités Professionnelles qui date de 2011 et n’a pas été révisé depuis).
La fiche de poste décrit les éléments fondamentaux d’un poste : son rôle et sa mission au sein de l’entreprise à un instant « T ». C’est un outil de communication aussi bien pour les recrutements à l’externe que pour faciliter la GPEC (Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences) en interne.
Rattachée à un métier ou une fonction, la fiche de poste peut concerner plusieurs salariés de la même entreprise et doit donc être rédigée en fonction du poste de travail et non en fonction des personnes occupant le poste !
Si vous souhaitez mettre à jour ou formaliser vos fiches de postes, n’hésitez pas à prendre RDV.
Je peux vous assister pour cette mission.
Quelques articles et liens utiles pour en savoir plus :
Sur la fiche de poste, son utilité et sa rédaction
ou la rédaction d'une offre d'emploi
Pour s’informer sur les métiers et les codes ROME
Nota : en 2019, l'EFPA, l'EMM et l'IDC NC deviennent le Groupement pour l'Insertion & l'Évolution Professionnelles
